Obligations et formalitées de déclaration sdes accidents

LA PENSION NORMALE ?
C’est une prestation versée à l’assuré(e) qui remplit les conditions d’âge et d’assurance.

Avoir atteint 60 ans
• Etre immatriculé à la CNSS
• Avoir totalisé au moins 15 années soit 180 mois d’assurance à la CNSS ;
• Avoir cessé toute activité salariée

Quelles sont les formalités ?
Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

• Une demande de liquidation de retraite (à retirer à la CNSS) ;
• La ou les grille(s) des salaires (à retirer à la CNSS) ;
• Le ou les certificats de travail ;
• 2 photos d’identité (du travailleur et éventuellement et une du conjoint) ;
• Un RIB (Relevé d’identité Bancaire) à produire ultérieurement ;
• Un certificat de vie
• Extrait d’acte de naissance
• Extrait d’acte de mariage et extrait d’acte de naissance du conjoint.

Quel est le montant de la pension ?

La pension de retraite est calculée en pourcentage des salaires soumis à cotisation. Il est égal au salaire moyen des trois ou cinq dernières années d’activités multiplié par le taux de remplacement.

Quelle est la date d’effet de la pension ?

Pour le travailleur qui dépose sa demande dans les dix mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité.

Au-delà de 10 mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date de dépôt du dossier.
Pour le conjoint survivant ou l’orphelin du travailleur décédé en activité, ce délai est porté à 12 mois


Photo famille