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L’IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR ET DU TRAVAILLEUR : FORMALITES

La protection sociale du travailleur passe obligatoirement par l’immatriculation de son employeur et de lui-même (Art. 169 CSS)

A.   L’IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

1.       QUI EST EMPLOYEUR?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée utilisant d’une manière permanente, temporaire ou occasionnelle, un ou plusieurs travailleurs salariés.

2.       QUAND DOIT-IL S’IMMATRICULER? 

Dès qu’il commence par exploiter son entreprise ou dès la première embauche d’un travailleur salarié.

3.    COMMENT L’EMPLOYEUR S’IMMATRICULE-T-IL? 

En adressant une demande d’immatriculation (lien du formulaire) dûment remplie et signée, accompagnée de l’état des salariés embauchés dans l’entreprise et le relevé nominatif des salaires.

Ces imprimés sont à retirer à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à télécharger sur le site internet de la CNSS.

Un numéro matricule lui est ensuite attribué par la CNSS.

N.B : le numéro matricule doit être rappelé dans toutes les correspondances adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

4.    QUAND L’IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR PREND-ELLE FIN ?

Elle prend fin avec la cessation définitive d’activités.

N.B : toute cessation d’activités doit être immédiatement et obligatoirement signalée à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

B.    L’IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR

1.    QUI EST TRAVAILLEUR ? 

Toute personne physique qui exerce une activité rémunérée d’une manière permanente, temporaire ou occasionnelle, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs.

N.B : Il s’agit uniquement des travailleurs régis par le code du travail.

2.    QUAND DOIT-IL ETRE IMMATRICULE ?

Dès le premier jour de son engagement chez un ou plusieurs employeurs.

3.       COMMENT SE FAIT L’IMMATRICULATION DU TRAVAILLEUR ? 

L’employeur obtient sur sa demande l’imprimé de déclaration d’immatriculation d’un travailleur ( lien du formulaire) ,qu’il fait retourner à la CNSS dûment rempli et signé, accompagné d’une copie légalisée de l’acte de naissance du travailleur, d’une carte photo d’identité et d’une copie de la carte nationale d’identité.

Un numéro et une carte d’assuré social sont attribués au travailleur.

N.B :

1.  Il revient à l’employeur de demander l’immatriculation de son salarié.

2.  Au cas où l’employeur ne le fait pas, le salarié peut s’adresser directement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour son immatriculation (un lien à créer avec le compte individuel).

Le travailleur conserve durant toute sa vie le numéro d’assuré social qui lui est attribué et doit le rappeler dans toutes les correspondances adressées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

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