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 LES COTISATIONS SOCIALES

Les prestations sociales servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale aux assurés sociaux sont financées par les cotisations sociales.

1.    QU’APPELLE-T-ON COTISATIONS SOCIALES ?

Ce sont des contributions financières, assises et prélevées sur les salaires, à la charge du travailleur et de l’employeur etreversées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale par l’employeur. 

2.    QUEL EST LE TAUX DES COTISATIONS SOCIALES ?

Il est de 22% du salaire du travailleur dont :

-       19% à la charge de l’employeur ;

-       3% à la charge du travailleur.

3.    A QUOI SERVENT LES 19% A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR ET LES 3% A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR ?

*   Les 19% à la charge de l’employeur appelés, part patronale servent à financer :

-     Les Prestations Familiales et de maternité pour 12%,

-     Les Risques Professionnels (accidents du travail et maladies professionnelles) pour 3%,

-     Les pensions de vieillesse pour 4%.

*   Les 3% à la charge du travailleur appelés part ouvrière servent au financement de la branche des pensions de vieillesse.

 

Le travailleur ne participe donc que pour la branche des pensions de vieillesse.

 

4.    QUI DOIT VERSER LES COTISATIONS SOCIALES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE ?

IL revient à l’employeur de reverser la totalité des cotisations dues à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

Le travailleur ne peut s’opposer au prélèvement de la part ouvrière.

N.B : prélever les cotisations sans les reverser à la CNSS constitue un détournement de denier public puni par la loi (Art. 173 CSS).

5.    SUR QUELLE BASE CALCULE-T-ON LES COTISATIONS SOCIALES?

Les cotisations sociales sont calculées sur l’ensemble des rémunérations du travailleur y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous les autres avantages en nature à l’exclusion des revenus ayant un caractère de remboursement de frais.

N.B : Le montant du plancher à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales est le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG).

Le montant du plafond à prendre en compte pour le calcul des cotisations sociales est de six cent mille Francs (600 000 F) CFA

6.    COMMENT L’EMPLOYEUR VERSE-T-IL LES COTISATIONS SOCIALES ? 

Les cotisations sociales sont versées à l’aide d’un imprimé appelé ‹‹Déclaration des salaires, de cotisations et de versement››. Cet imprimé est adressé mensuellement à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale pour les employeurs utilisant plus de vingt (20) salariés  ou trimestriellement pour les employeurs utilisant moins de vingt (20) salariés.

7.    QU’EST-CE QU’UNE DECLARATION <<MENSUELLE˃> DES SALAIRES ? 

C’est un imprimé adressé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à l’employeur occupant de plus de vingt (20) salariés qui doit le lui retourner dûment renseigné et comportant obligatoirement les informations suivantes :

*   L’effectif de salariés employés au cours du mois,

*   Le numéro matricule de l’employeur,

*   Le mois considéré,

*   La masse salariale payée au cours du mois,

*   Le montant des cotisations dues,

*   La signature et le cachet de l’employeur. 

8.    QU’EST-CE QU’UN RELEVE NOMINATIF TRIMESTRIEL DES SALAIRES ? 

C’est une liste nominative des salariés dressée par l’employeur et comportant :

*   les noms et prénoms de chaque salarié ;

*   le numéro d’assuré social de chaque salarié ;

*   le total des rémunérations versées à chaque salarié au cours du trimestre ;

*   la masse salariale totale payée au cours du trimestre ;

*   les dates d’embauche et de licenciement des salariés ;

*   les observations de l’employeur ;

*   la signature et le cachet de l’employeur.

9.    VOUS ETES EMPLOYEUR DE PLUS DE VINGT (20) SALARIES

Vous devez :

*   Verser mensuellement vos cotisations sociales accompagnées de la déclaration mensuelle des salaires et un état de salaires,

*   Produire un relevé nominatif trimestriel des salaires.

10.QUAND FAUT-IL PRODUIRE LE RELEVE NOMINATIF TRIMESTRIEL DES SALAIRES ? 

Il doit être produit :

*   Pour le 1er trimestre, entre le 1er et le 30 avril,

*   Pour le 2e trimestre, entre le 1er et le 31 juillet,

*   Pour le 3e trimestre, entre le 1er et le 31 octobre,

*   Pour le 4e trimestre, entre le 1er et le 31 janvier.

11.VOUS ETES EMPLOYEUR DE MOINS DE VINGT (20) SALARIES 

Vous devez verser trimestriellement vos cotisations sociales accompagnées de ‹‹Déclarations Trimestrielles des Salaires, de cotisations et de Versement››.

12.QU’EST-CE QU’UNE DECLARATION <<TRIMESTRIELLE˃> DES SALAIRES ?

C’est un imprimé adressé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale à l’employeur occupant moins de vingt (20) salariés qui doit le lui retourner dûment renseigné et comportant obligatoirement les informations suivantes :

*   La période considérée,

*   la masse salariale totale payée au cours du trimestre,

*   le montant des cotisations dues,

*   le numéro matricule de l’employeur, 

L’imprimé doit être signé et cacheté par l’employeur.

N.B :

1.  les relevés nominatifs et déclarations des salaires sont envoyés aux employeurs sous forme de pré liste des informations du trimestre ou du mois précédent, afin de permettre la mise à jour par l’employeur des informations du trimestre ou du mois en cours.

2.  Le relevé nominatif et la déclaration trimestrielle des salaires sont d’une très grande importance, car elles servent à alimenter les comptes individuels des assurés sociaux afin d’établir leur droit aux prestations sociales.

 

13.QUEL EST LE DELAI DE VERSEMENT DES COTISATIONS SOCIALES?

Si vous êtes employeur de plus de vingt (20) salariés, vous versez mensuellement vos cotisations : vous avez jusqu’au 30 du mois civil suivant celui au cours duquel les salaires ont été payés pour le faire, par exemple 

-     Pour le mois de janvier, les cotisations sont versées entre le 1er et le 28 février ;

-     Pour le mois de février, les cotisations sont versées entre le 1er et le 31 mars, etc.

*   Si vous êtes employeur de moins de vingt (20) salariés, vous versez trimestriellement vos cotisations suivant le calendrier ci-après :

-     Pour le 1er trimestre, entre le 1er et le 15 avril ;

-     Pour le 2e trimestre, entre le 1er et le 15 juillet ;

-     Pour le 3e trimestre, entre le 1er et le 15 octobre ;

-     Pour le 4e trimestre, entre le 1er et le 15 janvier de l’année suivante.

N.B :

1.  Tout versement de cotisations doit être accompagné de la déclaration des salaires.

2.  En cas de retard de paiement ou de non dépôt des relevés nominatifs des salaires ou des déclarations de salaires, l’employeur s’expose à des pénalités prévues par les textes en vigueur (Art.214 du Décret d’application du CSS)

14.SANCTIONS

*   L’employeur est passible de majorations de retard pour versement tardif des cotisations sociales.

*   L’employeur s’expose à une taxation d’office sur la base de la dernière déclaration des salaires produite en cas de non-production de la déclaration des salaires de la période en cause,

L’employeur est passible de pénalités pour non-retour dans les délais du relevé nominatif ou de la déclaration trimestrielle des salaires

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