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PROCEDURE DE RECOUVREMENT CONTENTIEUX DES COTISATIONS SOCIALES

L’employeur qui ne s’acquitte pas des cotisations sociales dans les délais légaux fait l’objet d’un recouvrement forcé conformément aux articles 156 à 176 de la loi N° 06.35 du 28 Décembre 2006 portant code de Sécurité Sociale de la République Centrafricaine.

Les différentes phases du recouvrement contentieux sont les suivantes :

A-LA PHASE PRECONTENTIEUSE

 

1.  L’avis de débit (lettre de relance)

 

*   La Caisse Nationale de Sécurité Sociale adresse un avis de débit à l’employeur ;

*   L’employeur dispose d’un délai de sept (07) jours pour réagir.

 

2.  La mise en demeure

 

*   Si l’employeur ne s’exécute pas à l’avis de débit dans les délais, une mise en demeure lui est signifiée ;

*   L’employeur dispose d’un délai de quinze (15) jours pour réagir à la mise en demeure.

 

B-LA PHASE CONTENTIEUSE

 

Si l’employeur ne réagit pas à la mise en demeure, la phase contentieuse du recouvrement est enclenchée selon la procédure suivante :

1.           La contrainte

 

*        Une contrainte est signée par le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et rendue exécutoire par la signature du Président du Tribunal de Grande Instance.

*        La Caisse Nationale de Sécurité Sociale signifie à l’employeur la contrainte rendue exécutoire.

*        L’employeur dispose d’un délai d’un (01) mois pour réagir.

NB : Pendant cette période antérieure à la transmission de la contrainte à l’huissier, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale maintient le contact avec l’employeur pour négocier le paiement de la créance.

2.           La contrainte à l’huissier

 

 

*   Passé le délai d’un (01) mois, si l’employeur ne se manifeste pas, la contrainte est transmise à l’huissier.

*   L’huissier signifie à nouveau la contrainte à l’employeur et observe un délai d’un (01) mois. Passé ce délai au cours duquel aucune réaction de l’employeur n’est enregistrée, l’huissier procède au recouvrement forcé.

 

 

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